Agence Web : création référencement de sites internet en Isère - Voiron - Grenoble

Je veux créer un site internet. Quelles sont mes obligations déclaratives ?

Droit du net

Les textes français n'imposent plus qu'une seule déclaration lors de l'ouverture de votre site internet, celle auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

En effet, si votre site ou votre blog procède au traitement automatisé de données personnelles, comme la collecte d'adresses email pour l'envoi d'une liste de diffusion, la mise en ligne d'un annuaire, vous devrez le déclarer auprès de la CNIL, soit en effectuant une déclaration en ligne, soit en téléchargeant le formulaire papier adéquat. Cette règle ne s'applique pas aux particuliers pour certains de leurs sites.

Depuis sa délibération 2005-284 du 22 novembre 2005, la CNIL exonère les particuliers de la déclaration préalable de leurs sites. Cette exonération n'est possible que dans le cadre de l'activité strictement personnelle des particuliers, ce qui exclut les activités professionnelles, politiques, syndicales ou associatives. Elle n'écarte aucune responsabilité du maître du traitement mais évite simplement une formalité.

La CNIL rappelle en outre que la diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie, etc.) est soumise au consentement préalable des personnes auxquelles elles se rapportent. Les sites web personnels ne peuvent diffuser des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté concernant des tiers.

Elle recommande en outre que les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne soient pas diffusées à partir d'un site web personnel (pour une liste complète des limitations, voir délibération n° 2005-285)